Mesurages

Loi Carrez & Loi Boutin

Validité : infini sous conditions

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Qu’entend-on par mesurage ?

Le mesurage est méthode visant à calculer la superficie en m² :

Nous verrons par la suite la différence entre ces 2 termes.

Quand le certificat de mesurage est-il obligatoire ?

Un certificat de mesurage est obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien soumis au régime de la copropriété. Si vous vendez une maison individuelle, il n’est pas obligatoire. En effet, vous vendez le bien dans son ensemble et non un lot ou sa fraction comme c’est le cas en copropriété.

Quand faire un mesurage Carrez ou un mesurage Boutin ?

Lorsque vous vendez, vous êtes dans l’obligation de fournir un certificat de mesurage Carrez. L’ objectif est de protéger l’acquéreur qui « achète » une surface définie. Sans ce document la vente ne peut se conclure devant le notaire.

Lorsque vous louez un bien vide ou meublé qui servira de résidence principale, vous devez intégrer dans le bail la surface habitable du bien. Cette surface est obtenue via un certificat de mesurage Boutin. Comme vous l’aurez compris, son objectif est quant à lui de protéger le locataire. Sans un certificat de mesurage Boutin, le locataire peut exiger une révision du loyer.

Quelles différences entre ces deux mesurages ?

Outre le nom, la surface à mesurer diffère quelque peu.

Comme vous l’aurez compris il est possible d’avoir une surface Carrez supérieur à une surface Boutin. Le résumé ci-dessous vous permet de mieux comprendre les différences entre la surface privative (CARREZ) et la surface habitable (BOUTIN).

Comment est réalisé un mesurage ?

La mesure de la superficie se fait à l’aide d’un télémètre laser. Un logiciel permet de réaliser les calculs de triangulation afin d’obtenir un résultat précis. Avant la venue du diagnostiqueur il est préférable de désencombrer les pièces afin que ce dernier puisse circuler dans le bien sans encombre.

Quelle durée de validité pour un certificat de mesurage CARREZ / BOUTIN ?

VENTE ou LOCATION
Illimité
si aucune modification d'agencement
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Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour réaliser vos mesurages Carrez ou Boutin?

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