État des Risques et Pollutions
Quand faire un Etat des Risques et Pollutions ?
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un élément obligatoire lors de la vente ou la mise en location d’un bien dès lors que le bien se situe dans :
- Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
- Une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
- Une zone à potentiel radon de niveau 3
- Un périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
- Un périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
En résumé, il est extrêmement rare d’avoir un bien n’est pas impacté par un de ses critères et ne qui ne nécessite pas d’ERP.
Dans le cadre d’une vente, il doit être annexé au contrat de vente. Dans le cas d’une location, il doit être signé par les locataires.
Qu'est-ce qu'un ERP ?
L’Etat des Risques et Pollutions comporte de multiples informations à destination de l’acquéreur ou du locataire. Il vise comme son nom l’indique à préciser les risques et pollutions d’un bien. La situation géographique du bien détermine les conclusions de l’ERP. Voici en détail le contenu de l’ERP.
- Le plan de prévention des risques naturels (PPRN)
Avec le PPRN, vous saurez si votre bien se situe dans un périmètre sujet à des risques naturels. Si tel est le cas, le ou les risques sont détaillé(s) (ex : inondations, chute de bloc, glissement de terrain, avalanches, etc). Dans un second temps, il est précisé si des travaux ont été réalisés afin de limiter ce ou ces risque(s).
- Le plan de prévention des risques miniers (PPRM)
Le PPRM vous indique si votre bien est concerné par un périmètre de risques miniers. Le risque minier est lié à la présence d’un ancien site minier abandonné et sans entretien, du à un arrêt d’exploitation. Après exploitation, le vide résiduel peut provoquer des mouvements de terrains, des affaissements ou encore des désordres de surface pouvant mettre en péril votre habitation et la sécurité de ses habitants.
- Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Le PPRT vous informe sur la présence d’industrie technologique à proximité de votre bien et des risques encourus. Il référence 4 typologies de risque :
- Nucléaire
- Industriel (ex : chimique)
- Rupture de barrage
- Transport de matière dangereuse
A titre d’information, l’explosion du site d’AZF à Toulouse est le parfait exemple de risque industriel
- Le zonage sismique règlementaire
Il permet de déterminer le risque sismique associé à la commune d’appartenance du bien. Ce risque est la conséquence des mouvements des plaques tectoniques. L’activité sismique est extrêmement forte à proximité des failles présentent à la frontières des plaques tectoniques. Elle diminue avec l’éloignement. Il existe 5 zones classées de 1 à 5. La zone 1 est une zone de très faible sismicité et la zone 5 une zone à forte sismicité. En cas de séisme, selon l’intensité, différents dégâts peuvent être constatés : la dégradation du bien, la ruine totale, l’apparition de failles sur le terrain, des glissements de terrains, des avalanches, etc. Selon la zone du bien il existe des prescriptions de parasismiques pour la construction des ouvrages.
- Le zonage règlementaire à potentiel radon
Il détermine le risque de radon associé à la localisation de votre bien. Le radon est un gaz radioactif issu de a désintégration du radium et de l’uranium présents naturellement dans les sols et les roches. A long terme, l’inhalation de ce gaz conduit à augmenter le risque de développement d’un cancer du poumon. Pour limiter ce risque, la solution la plus simple consiste à aérer régulièrement son logement. Il existe trois 3 zones radons classées de 1 à 3. La zone 1 étant une zone de faible teneur et la zone 3 une zone à forte teneur.
- Information relative à la pollution des sols
La pollution des sols est une information obtenue via les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ils sont élaborés par l’Etat à partir de différentes bases de données regroupant les différents polluants présents sur le territoire suite à l’exercice des activités industrielles et agricoles. Après agrégation de ces données, il est établi la présence ou non d’une pollution du sol à l’adresse du bien considéré.
- Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique (CANAMT)
Le propriétaire d’un bien est tenu de renseigner les sinistres indemnisés par son assurance lors d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique afin d’éviter tout vice caché.
Quelle est la durée de validité d’un ERP ?
Pourquoi confier son ERP à son diagnostiqueur ?
Bien que réalisable soit même, nous vous conseillons de confier votre ERP à un diagnostiqueur afin de vous éviter des démarches longues et fastidieuses pouvant aboutir à la non signature de votre acte de vente risquant ainsi de compromettre vos projets.
